Cour européenne des droits de l’homme

Sa mission est d’assurer le respect des engagements auxquels ont souscrit les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’agit du premier mécanisme judiciaire de protection des droits de l’homme au niveau international, qui peut être saisi d’une requête à la fois interétatique et individuelle, après l’épuisement des recours judiciaires internes.

Environ 50 000 requêtes sont déposées chaque année auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2017, 63350 requêtes ont été déposées, soit une augmentation de 19%, tandis que 56250 requêtes doivent encore être traitées.

Un processus de réforme de son fonctionnement est en cours, dans le cadre fixé par la Conférence de Brighton 2012. Les principaux aspects de la réforme sont les mesures qui doivent être prises par les Etats afin de mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme plus efficacement, le renforcement du principe de la subsidiarité de la Cour et l’introduction de nouveaux critères de recevabilité des recours.