L’affaire grecque devant le Conseil de l’Europe (1967-1974)

L’aspect juridique: les recours interétatiques devant la Commission européenne des Droits de l’Homme.

L’affaire grecque a deux aspects: un aspect politique, qui consiste en l’examen de l’affaire par les organes politiques du Conseil de l’Europe, et un aspect juridique, qui concerne les recours interétatiques de 1967 et 1970 devant la Commission européenne des droits de l’homme.

A. Première affaire grecque devant la Commission européenne des droits de l’homme (1967)

Le 20 septembre 1967, les gouvernements du Danemark, de la Norvège et de la Suède introduisirent une requête contre le gouvernement grec, pour violation les articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Quelques jours plus tard, le 27 septembre 1967, les Pays-Bas introduisirent à leur tour un nouveau recours contre le gouvernement d’Athènes.

Dans leur requête, les gouvernements requérants dénonçaient le gouvernement grec pour la suspension d’une série de dispositions de la Constitution de 1952, l’interdiction des partis politiques et la suspension des élections du 28 mai 1967, l’établissement de tribunaux militaires extraordinaires, l’emprisonnement arbitraire d’opposants politiques, la censure de la presse, ainsi que les restrictions à la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association. Les requérants soutenaient que la déclaration de dérogation invoquée par le gouvernement grec en vertu de l’article 15 de la CEDH n’était pas conforme avec les conditions d’application dudit article, qui prévoit qu’en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie d’une nation, des mesures dérogatoires aux obligations de la Convention peuvent être prises par les Etats membres.

Dans sa première décision sur la recevabilité, le 24 janvier 1968, la Commission a considéré les recours recevables et a rejeté l’allégation qu’un gouvernement « révolutionnaire », comme celui résultant du coup d’État du 21 avril 1967 en Grèce, ne doit pas être contrôlé pour ses actes destinés à conserver le pouvoir. Elle a également jugé que l’examen parallèle de l’affaire grecque par les organes politiques du Conseil de l’Europe ne constituait pas un obstacle à l’exercice de sa compétence.

La Commission a en outre jugé que les recours interétatiques ayant pour objet de vérifier la compatibilité des mesures juridiques et administratives avec la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas soumis à l’obligation d’épuisement des voies de recours internes.

Avec sa deuxième décision sur la recevabilité, le 31 mai 1968, la Commission a accepté la prorogation du recours initial du 20 septembre 1967 pour violations supplémentaires des articles 3 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 1 et 3 du premier protocole additionnel.

La Commission a jugé quant au fond que le danger public pour la vie de la nation doit être immédiat et imminent, affecter l’ensemble de la nation, menacer la continuation de la vie organisée de la société et être de nature exceptionnelle. Elle en a conclut que les conditions dans le pays le 21 avril 1967, mais également après cette date, ne justifiaient pas la dérogation aux dispositions de la Convention sur base de l’article 15. La Commission a également constaté la violation par le gouvernement grec des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article 3 du premier protocole additionnel. 

B. Deuxième affaire grecque devant la Commission européenne des droits de l’homme (1970)

Le 10 avril 1970, les gouvernements du Danemark, de la Norvège et de la Suède introduisirent un deuxième recours contre le gouvernement grec, relatif à la procédure en cours devant le Tribunal militaire spécial d’Athènes de trente-quatre opposants politiques et la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ses deux décisions sur la recevabilité (du 26 mai 1970 et du 16 juillet 1970), la Commission a reconnu sa compétence ratione temporis pour examiner le recours, malgré la dénonciation par le gouvernement grec de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a jugé que ce dernier restait lié par les dispositions de la Convention jusqu’à la clôture de la plainte (c’est-à-dire le 13 juin 1970) et a rejeté l’objection du non-épuisement des voies de recours internes.

Néanmoins, compte tenu des difficultés objectives résultant du départ volontaire et précipité de la Grèce du Conseil de l’Europe, le 12 décembre 1969, la Commission, dans son rapport du 5 octobre 1970 au Comité des Ministres, est arrivée à la conclusion qu’elle n’était pas en place de procéder à l’examen sur le fond de l’affaire. En mars 1971, le Comité des Ministres a finalement décidé de prendre en compte le rapport susmentionné.

Après le rétablissement de la légitimité démocratique, la Grèce est devenue à nouveau membre à part entière de Conseil de l’Europe le 28 novembre 1974. Suite à cette évolution et à la demande commune des trois pays requérants et du gouvernement démocratiquement élu de la Grèce, la Commission a décidé du classement de l’affaire le 4 octobre 1976.